Demande de certificat d’urbanisme

Ce formulaire vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

A compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de déposer votre demande par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.

CERFA N° 13410*09 
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970