Déclaration Préalable Maison Individuelle
11/08/2023
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (ex : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (ex : garage, véranda).
A compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de déposer votre demande par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.
CERFA N° 13703*11