Demande de permis de construire pour une maison individuelle
11/08/2023
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
A compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de déposer votre demande par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.
CERFA 13406*12