A compter du 1er Janvier 2024, il sera obligatoire de déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU.
Comment faire ?
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
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Rendez-vous sur https://gnau42.operis.fr/paysfontenayvendee/gnau Pour plus de renseignements, contactez la Mairie au Vidéo expliquant la création et le dépôt d’une demande en ligne : https://vimeo.com/759447713 |
- Depuis le mois d'avril 2019, le site "service-public.fr" a mis en service une assistance permettant de constituer un dossier :
- de demande de permis de construire pour une maison individuelle
- ou de déclaration préalable de travaux
le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221